Etat Civil
Etat civil - Nukafu & Attiegou & Kegue & Hedzranawoe
Disponibilité
Le Service de l’Etat Civil est disponible du lundi au vendredi de 07h à 17h30 pour vous servir.
Nukafu
Kégué
Hédzranawoé
Attiégou
07h00 - 12h00 & 14h30 - 17h30
SERVICES
RÉSUMÉ DU SERVICE
Enregistrement légal d'une naissance survenue sur le territoire de la Commune du Golfe 2 et délivrance du premier acte d'état civil.
• Délai Légal : 45 jours à compter de la date de la naissance. • Tarif : GRATUITE (Conformément à la réglementation en vigueur). • Pièces à Fournir : • Fiche de déclaration de l'hôpital / maternité (attestant la naissance dans la commune du Golfe 2) ; • Fiche de renseignement de naissance de la mairie (à télécharger ci-dessous) ; • Pièces d'identité des deux parents (Actes de naissance ou CNI) ; • Livret de famille / Livret de mariage (si les parents sont légalement mariés). • Fichier Téléchargeable : [PDF] Fiche de Renseignement de Naissance - Mairie Golfe 2
RÉSUMÉ DU SERVICE
Transcription sur les registres communaux des jugements supplétifs ou des actes de naissance établis à l'étranger pour les ressortissants togolais.
• Cas 1 : Jugement Supplétif d'Acte de Naissance - Condition : Doit être transcrit dans l'année en cours d'obtention du jugement. - Frais : Quittance de 2 500 FCFA (pour les ressortissants nationaux). • Cas 2 : Acte de Naissance Étranger - Pièces requises : Acte de naissance étranger original + Traduction officielle effectuée par un traducteur agréé + Preuve de nationalité togolaise du/des parent(s). - Frais : Quittance de 5 000 FCFA (pour les ressortissants nationaux).
RÉSUMÉ DU SERVICE
Enregistrement officiel du décès d'un citoyen survenu dans la commune et établissement de l'acte de décès.
• Délai Légal : 15 jours à compter de la date du décès. • Procédure Particulière (Forclusion) : Si le délai de 15 jours est dépassé, l'acte est frappé de forclusion administrative. La déclaration ne pourra être effectuée que sur autorisation préalable accordée par le Procureur de la République. • Pièces à Fournir : • Fiche de déclaration de l'hôpital ; • Fiche indiquant la cause du décès délivrée par l'établissement médical ; • Fiche de renseignement de décès de la mairie ; • Acte de naissance ou Carte Nationale d'Identité (CNI) du défunt. • Fichier Téléchargeable : [PDF] Fiche de Renseignement de Décès - Mairie Golfe 2
RÉSUMÉ DU SERVICE
Délivrance de copies conformes (souche) ou d'extraits d'actes d'état civil conservés dans les registres de la commune.
• Copie Intégrale d'Acte : - Reconstitution exacte de l'acte à partir de la souche (Volet 1 du registre). - Pièce requise : Copie simple de l'acte existant. - Droits : Soumis au timbre réglementaire pour les ressortissants nationaux et étrangers (la transcription préalable dans la commune est obligatoire). • Extraits d'Acte d'État Civil : - Délivrés uniquement sur présentation d'une copie de l'acte souhaité. - Tarification selon l'usage : * Procédure Scolaire / Dossier d'Étude : Timbre de 100 FCFA. * Procédure Administrative Courante : Timbre de 500 FCFA. * Procédure de Mariage : Deux (2) timbres de 500 FCFA.
RÉSUMÉ DU SERVICE
1) Une photocopie de l'acte de naissance légalisée moins de 6 mois pour chacun des époux
2) Un acte attestant le paiement de la dot à légaliser
3) Un certificat de résidence datant de 3 mois d'habitation continu à la date de déclaration délivré par la mairie
Golfe 2
4) Photocopie légalisée des cartes d'identité des époux
5) Photocopie légalisée des cartes des témoins
6) Contrat de mariage (oui ou non ? si oui, joindre le certificat)
7) Une quittance de 20.000 FCFA (Jeudi & Mardi de 7h00 à 12h00) & 30.000 FCFA (Samedi de 7h00 à 12h00)
pour la Salle Ordinaire ;
• Fichier Téléchargeable avec les renseignements sur les pieces à fournir : [PDF] Fiche de Renseignement pour le Mariage - Mairie Golfe 2
RÉSUMÉ DU SERVICE
Prestations familiales pour l'obtention du certificat de vie. Remplir les informations sur les enfants depuis le fichier téléchargeable.
RÉSUMÉ DU SERVICE
La location des barrières de sécurité est facturée en fonction du nombre de jours et de barrières à louer. Les barrières sont acheminées sur les lieux indiqués qu’après acquittement des frais par l’usager.
RÉSUMÉ DU SERVICE
Certificats officiels délivrés sur vérification des registres de la commune pour attester du statut civil ou de la validité d'un acte.
• Attestation d'Authenticité ou de Non-Authenticité : - Utilité : Écrit officiel certifiant la régularité ou l'irrégularité de l'enregistrement d'un acte dans les registres communaux. - Pièce requise : Une copie de l'acte soumis à vérification. - Frais : Timbre de 5 00 FCFA. • Certificat de Célibat ou de Non-Mariage : - Utilité : Atteste juridiquement qu'une personne est libre de tout lien matrimonial. - Pièces requises : Une copie de l'acte de naissance + Adresse géographique complète et détaillée du demandeur. - Frais : Timbre de 5 00 FCFA.
RÉSUMÉ DU SERVICE
Certification matérielle de la conformité de la photocopie d'un document à son original.
• Condition : • Document original + Photocopie claire et lisible du document. • Tarification : • Timbre de 100 FCFA : Réservé exclusivement aux dossiers scolaires et académiques. • Timbre de 500 FCFA : Appliqué aux dossiers administratifs et juridiques généraux.
RÉSUMÉ DU SERVICE
Actes administratifs certifiés requis pour les démarches de passeport ou d'inscription universitaire pour les personnes mineures.
• Autorisation Parentale (Mineur de moins de 18 ans - Déplacement / Passeport) : - Pièces : Fiche d'autorisation parentale remplie + Pièce d'identité officielle valide (CNI, Passeport, Permis de conduire) du parent ou garant. - Frais : Timbre de 500 FCFA. • Autorisation pour s'inscrire à l'Université (Mineur de moins de 18 ans) : - Pièces : Fiche d'autorisation parentale + Pièce d'identité (CNI, Passeport, Permis) du parent/garant. - Frais : Timbre de 500 FCFA. • Fiche Personne à Prévenir (Établissement du Passeport) : - Pièces : Fiche 'Personne à prévenir' + Pièce d'identité officielle (CNI, Passeport, Permis) du garant. - Frais : Timbre de 500 FCFA. • Fichiers Téléchargeables : [PDF] Formulaire d'Autorisation Parentale | [PDF] Personne à prévenir
RÉSUMÉ DU SERVICE
Document officiel attestant de la qualité d'héritier légal d'un défunt, permettant d'entreprendre les démarches successorales, de percevoir des créances et de débloquer des avoirs bancaires.
• Définition & Rôle Juridique : Le certificat d'hérédité permet de poursuivre la personne du défunt pour la gestion des affaires conservatoires et le déblocage des fonds successoraux en l'absence de testament ou de pacte successoral contraire. • Héritiers Légaux Habilités : Conjoint survivant (époux/épouse), descendants (enfants), ascendants (parents) ou collatéraux (frères et sœurs). • Pièces requises : • Procès-verbal du Conseil de Famille ; • Formulaire de certificat d'hérédité de la mairie ; • Présentation préalable de l'Acte de Décès du défunt au service de l'état civil. • Frais : Timbre de 500 FCFA par copie délivrée. • Fichiers Téléchargeables : [PDF] Fiche de Demande d'Hérédité| [PDF] Modèle de PV de Conseil de Famille
RÉSUMÉ DU SERVICE
L'attestion de Dot
Attestation de Dot [PDF] Fiche à remplir pour obtenir l'attestion de dot
RÉSUMÉ DU SERVICE
Certificat de résidence
[PDF] Fiche à remplir pour obtenir le certificat de résidence
RÉSUMÉ DU SERVICE
Attestation de personne à prévenir
[PDF] Fiche à remplir pour obtenir l'attestation de persone à prévenir
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